huissier villeneuve

Actes à l’étranger

Les législations varient selon le pays. Nos huissiers de justice sont particulièrement compétents pour vous accompagner dans la rédaction d’actes valables à l’international.

Rédaction, signification et transmission d’actes à l’étranger

Afin de faire signifier un acte à l’étranger, il faut qu’il soit rédigé par un huissier de justice en France et signifié dans le pays étranger pour validité.

Dans l’Union Européenne, le règlement (CE) N°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 prévoit la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires pour les états membres. Notre étude s’est spécialisée dans la rédaction de ces actes. Pour leur conférer pleine validité, ils seront signifiés dans chaque pays concerné.

En dehors du continent européen, nous pouvons aussi mettre notre expertise au service de la rédaction d’actes judiciaires et extrajudiciaires. Nous effectuons, par exemple, des significations en Afrique ou encore en Amérique (du Nord et du Sud). Nous sommes en relation avec des auxiliaires de justice à l’étranger afin de garantir la validité et la transmission des actes.

Contact

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Maître X. Blanc – Maître M. Grassin
Huissiers de justice
Départements 77, 75, 91, 93, 94, 89