Actes judiciaires et extrajudiciaires
Un acte judiciaire est une action d’huissier de justice auprès d’une instance permettant d’initier une procédure judiciaire ou de la suspendre. Un acte extrajudiciaire permet de donner une injonction à une personne de faire ou ne pas faire quelque chose.
Toute action judiciaire naît d’une notification.
Selon l’Article 651 du Code de procédure civile :
« La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. »
La rédaction d’une notification par notre huissier de justice permet donc de signifier l’acte judiciaire auprès de l’instance compétente. Cette collaboration, entre nos huissiers de justice et l’instance en question, vous permet de faire prévaloir chacun de vos droits. Ainsi, l’acte judiciaire vous protège.
Si vous souhaitez ordonner à un individu de faire ou de ne pas faire quelque chose, nos huissiers de justice peuvent également vous accompagner dans la signification d’actes extrajudiciaires. L’intervention d’une instance n’est alors pas nécessaire : ces actes sont effectués en dehors de toute procédure judiciaire.
Les huissiers de justice ont aujourd’hui le monopole pour la signification de ces actes.
La signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires comporte plusieurs avantages :
- Définir des délais de recours ou des actes de procédure.
- Justifier de la date et du contenu de la signification face à la loi.
- Notifier le domicile du destinataire.
Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile du destinataire. Cette signification se fait par une remise en mains propres à la personne concernée. En cas d’absence, nous pouvons remettre l’acte (sous pli fermé) à toute personne présente au domicile du destinataire. Sinon, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.
Actes concernés par la signification
La signification concerne des actes judiciaires tels que :
- Les citations et assignations en justice
- Les significations des décisions de justice
- Les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
La signification concerne également des actes extrajudiciaires :
- Sommations de payer ou de faire
- Congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Significations de cessions de fonds de commerce
Pourquoi procéder par voie de signification ?
L’acte judiciaire peut se faire :
- Dans une citation ou une assignation en justice
- Dans la signification de décisions de justice
- Dans la signification d’actes de procédure
- Dans l’exécution d’une décision de justice
L’acte extrajudiciaire permet :
- De faire une sommation pour un paiement ou une action
- De demander le renouvellement d’un bail commercial
- De s’opposer au prix de vente d’un fonds de commerce
- De signifier la cession d’un fonds de commerce
Transmission d’un acte à signifier
Vos actes sont signifiés sous les plus brefs délais à compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voir postale le 1er jour ouvrable suivant la signification.
En cas d’urgence liée à des délais de procédure : le 2ème original peut vous être adressé par expédition faxée ou adressée par courriel.
En cas d’adresse inexacte ou si le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée, des instructions vous sont aussitôt demandées.
La signification de jugement permet de porter connaissance du jugement rendu à l’encontre de la partie défaillante. Elle est essentielle pour éviter la caducité de la décision de Justice et permet la mise en œuvre de procédures d’exécution par voie d’Huissier.
La signification d’un jugement emporte un certain nombre de conséquences :
- Tout d’abord, le jugement devient exécutoire
- En cas de défaut de signification du jugement, la partie qui a manqué à cette obligation ne pourra pas obtenir son exécution de ce jugement.
- La signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
Contact
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Maître X. Blanc – Maître M. Grassin
Huissiers de justice
Val-d’Oise (95)