Constats

En cas de litige, un huissier de justice peut établir un constat.

Les constatations matérielles réalisées par l’huissier de justice fournissent des preuves.
Toute personne (physique ou morale) peut demander un constat afin de protéger ses droits.

En cas de conflit, le constat permettra au tribunal d’éventuellement déterminer un préjudice. Le constat d’huissier de justice permet ainsi d’affirmer ou d’infirmer une situation.
Ce mode de preuve est presque impossible à annuler. Lors de l’établissement des faits, le constat d’huissier fait toujours foi, hors démonstration de son contraire.

Afin de garantir une efficacité maximale à l’établissement des preuves, chacune de vos demandes est traitée avec un accompagnement personnalisé de la part de nos huissiers.

Nous intervenons sur l’ensemble du département du Val-d’Oise (95).
Nous sommes disponibles 24 heures sur 24 (7 jours sur 7) afin de répondre à chacune de vos requêtes. Pour une réactivité optimisée, vous pouvez directement déposer une demande de constat d’huissier en ligne.

L’approbation d’un juge peut s’avérer nécessaire si notre huissier de justice doit dresser un procès-verbal sur le lieu d’un tiers. Des horaires légaux d’intervention s’appliquent pour le déroulement du procès-verbal. Il se tiendra pendant la journée : entre 6h et 21h.

Les compétences de nos huissiers s’étendent à différents types de constats :

  • L’Etat des Lieux

  • Les troubles de voisinage

  • Le constat de jeux et concours

  • Le constat Internet

  • Le constat de voirie

  • Le constat de grève

Contact

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Maître X. Blanc – Maître M. Grassin
Huissiers de justice
Départements 77, 75, 91, 93, 94, 89